Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Thomas Perroud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04699281
Soumis le : lundi 16 septembre 2024-16:58:45
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04699281 , version 1
Citer
Thomas Perroud. Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ?. La communication des décisions du juge administratif, dir. Pierre Bourdon, LexisNexis, 2020. ⟨hal-04699281⟩
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