Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 16 septembre 2024-08:49:12

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-03:21:44

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Citer

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale : observations et interrogations sur une construction prétorienne du juge administratif de l'impôt.. Revue de droit fiscal, 2024, 37, pp.Comm. 327. ⟨hal-04698370⟩

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