Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Numérique et diffusion de la décision. L'open data des décisions de justice

Thibault Douville

Résumé

I. L'UTILITÉ DE LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Posons nous une question simple pourquoi vouloir diffuser sans distinction ou presque l'ensemble des décisions de justice. Dans quel but ? Des objectifs ont été avancés (A) qu'il convient d'éprouver (B).

A. L'UTILITÉ AVANCÉE
B. L'UTILITÉ RÉELLE

II. L'ÉTENDUE DE LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
S'interroger sur l'étendue de la diffusion des décisions de justice invite à se demander ce qui doit être mis à disposition les décisions intègres ou bien des décisions traitées afin de les expurger de différentes informations La première option est envisageable. Une illustration en est donnée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH on y trouve les noms des juges du greffier ainsi que les noms des parties et de leurs conseils. Mais la transparence totale peut porter atteinte au respect de la vie privée. Inversement une anonymisation des décisions de justice conduirait à faire disparaître de nombreux éléments et en conséquence à réduire la qualité des données disponibles et consécutivement celle des outils proposés. Un équilibre subtil doit donc être trouvé entre l'utilisation que l'on souhaite faire des données et le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnel. Ce dernier est consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et obéit à un régime propre qui fait l'objet d une large harmonisation par le règlement général sur la protection des données à caractère personnel qui entrera en application le 25 mai 2018 et se prolonge par la révision engagée de la loi du 6 janvier 1978. À cela il faut ajouter que la Cour de justice de l'Union européenne a consacré un droit au déréférencement pour les données diffusées qui portent atteinte à un droit fondamental notamment au droit à la vie privée dans son célèbre arrêt Google Spain. Comment appliquer ces règles à la mise à disposition des décisions de justice. Si l '-on fait le choix de dissimuler certains éléments que faut il précisément ôter. Pour cela il faut distinguer selon la qualité des personnes concernées d'un côté les parties privées (A) et de l'autre les professionnels magistrats greffiers et avocats (B).

A. UNE ÉTENDUE RESTREINTE POUR PROTÉGER LES PARTIES PRIVÉES
B. UNE ÉTENDUE RESTREINTE POUR PROTÉGER LES PROFESSIONNELS

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04698133 , version 1 (15-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04698133 , version 1

Citer

Thibault Douville. Numérique et diffusion de la décision. L'open data des décisions de justice. Corinne Bléry; Loïs Raschel. Vers une procédure 2.0, Dalloz, pp.49-58, 2018, (Thèmes & commentaires. Actes), 978-2-247-18075-2. ⟨hal-04698133⟩
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