La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société (note s/s Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2024

La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société (note s/s Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303)

Résumé

Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04695366 , version 1 (12-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04695366 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société (note s/s Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303). Droit & Patrimoine, 2024, n°349, pp.16-17. ⟨hal-04695366⟩

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