Le cadre juridique applicable à la collecte et au traitement des données utilisées dans le domaine de la robotique en santé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Le cadre juridique applicable à la collecte et au traitement des données utilisées dans le domaine de la robotique en santé

Emmanuel Netter
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1355022

Résumé

Les règles régissant les robots chirurgicaux sont étendues car ces dispositifs sont à la fois matériels et basés sur des systèmes d’information, y compris l'intelligence artificielle. Ils soulèvent des questions juridiques complexes, notamment en matière de données personnelles, car même des informations apparemment insignifiantes peuvent devenir identifiantes. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique, fixant des règles sur la conservation, l'accès et la circulation des données. Le RGPD exige également de déterminer les finalités de traitement des informations, qui peuvent être multiples et variées, comme le traitement des données de paiement ou la lutte contre le blanchiment d'argent. Pour les robots chirurgicaux, les finalités de traitement incluent le soin du patient, la sécurité du produit, la recherche scientifique, et potentiellement, l'amélioration de systèmes d'IA pour le développement de nouvelles fonctionnalités.
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Dates et versions

hal-04694750 , version 1 (11-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04694750 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Le cadre juridique applicable à la collecte et au traitement des données utilisées dans le domaine de la robotique en santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 38. ⟨hal-04694750⟩

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