La responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

La responsabilité du fait des produits défectueux

Résumé

Lors d'un colloque sur la robotique en santé, une question centrale a été celle de la responsabilité liée aux dispositifs médicaux innovants (DMI), notamment en ce qui concerne les produits défectueux. Les DMI incluent aussi bien des robots physiques que des logiciels utilisés dans les soins. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, prévu par une directive européenne ancienne et intégrée dans le Code civil français, désigne le fabricant comme responsable des problèmes de sécurité des produits. Cependant, ce cadre légal pourrait être inadapté face aux innovations technologiques des robots, qui possèdent des caractéristiques telles que l'autonomie, la connectivité, et une complexité accrue, rendant la responsabilisation du fabricant plus complexe. Les débats actuels portent sur la nécessité éventuelle de réviser ce cadre juridique pour mieux répondre aux défis posés par les nouvelles technologies, en prenant en compte la nature et la complexité croissantes des dispositifs médicaux robotisés.
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Dates et versions

hal-04694723 , version 1 (11-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04694723 , version 1

Citer

Delphine Cocteau. La responsabilité du fait des produits défectueux. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 38. ⟨hal-04694723⟩
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