Les conditions d'une contribution légitime de la Convention sur la fin de vie (CCFV) à une législation sur la fin de vie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2024

The requirements for a legitimate contribution from the End-of-Life Convention to end-of-life legislation

Les conditions d'une contribution légitime de la Convention sur la fin de vie (CCFV) à une législation sur la fin de vie

Résumé

In the complex and sensitive debate on end of life, the creation of a citizens' convention begs the question of the benefits of such an entity and the conditions of its legitimacy when rendering an opinion on a societal issue. Working alongside many other representative organs, the Citizens’ Convention of End of Life has emerged as one of the cogs that has improved the democratic debate on end-of-life. Learning from the Citizens' Convention on Climate experience, and from the more general criticism of the manner in which that convention had been introduced to and perceived by citizens, any ambiguities as to the objectives pursued by the Citizens’ Convention of End of Life were swept aside as from the time its implementation was announced. Further, the Convention’s Governance Committee and Guarantors’ Panel were particularly careful to ensure the procedure ran smoothly in order to avoid the very nature of the process losing credibility. However, the resulting report is baffling in that it does not set out any ready-for-use proposals but instead provides models and a ‘chart of opinions’ that only allows for a higher or lower degree of consensus on certain topics. Under these conditions, the usefulness of such a consultation in brought into question and begs the more general question of the role that such a citizens' convention might play among institutions. While the arrangements of the formation of a citizens' convention aim to ensure a certain societal representativeness, its legitimacy is also dependent on its mandate and the role assigned to it within the political and institutional system, as well as the guarantees surrounding the implementation of the process as a whole. These elements could be clearly enshrined in law, and yet remain subject to adaptation, in order to dissipate current confusion regarding their potential instrumentalisation. The institutionalisation of citizens' conventions, which would clarify their role, the conditions for their implementation and the objectives assigned to them, could therefore contribute towards the gradual legitimation of this form of citizen participation, which is still in the experimental stage.
Dans le débat complexe et sensible sur la fin de vie, l’instauration d’une convention citoyenne pose la question de l’intérêt et des conditions de la légitimité d’une telle instance pour se prononcer sur un sujet de société. Intervenant parallèlement à de nombreux autres organes représentatifs, la CCFV est apparue comme l’un des rouages permettant d’enrichir le débat démocratique sur la question de la fin de vie. Tirant les leçons de l’expérience de la Convention citoyenne sur le Climat, et des critiques plus générales formulées sur la manière dont cette convention avait été présentée et perçue par les citoyens, toute ambiguïté a été écartée dès l’annonce de sa mise en place quant aux objectifs assignés à la CCFV. Par ailleurs, le Comité de gouvernance et le collège des garants de la CCFV ont été particulièrement attentifs au bon déroulement de la procédure pour éviter que le processus soit décrédibilisé dans son principe même. Le rapport rendu laisse toutefois perplexe en ne formulant pas de propositions prêtes à l’emploi mais des modèles et un « nuancier d’opinion » ne permettant de dégager que des consensus plus ou moins larges sur certaines questions. Dans ces conditions, l’utilité d’une telle consultation se pose et permet de s’interroger plus largement sur la place que peut occuper une convention citoyenne parmi les institutions. Si les modalités de la composition d’une convention citoyenne visent à assurer une forme de représentation de la société, sa légitimité dépend également de son mandat et du rôle qui lui est assigné au sein du système politique et institutionnel ainsi que des garanties entourant le déroulement du processus dans son ensemble. Ces éléments pourraient faire l’objet d’une consécration par le droit de manière précise, tout en restant adaptable, pour lever la confusion actuelle concernant leur possible instrumentalisation. L’institutionnalisation des conventions citoyennes, qui permettrait de clarifier leur rôle, les conditions de leur mise en place, et les objectifs qui leur sont assignés, participeraient ainsi à la légitimation progressive de cette forme de participation citoyenne qui pour l’instant reste à un stade expérimental.
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Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 11 juin 2025
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mercredi 11 juin 2025
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Dates et versions

hal-04694509 , version 1 (11-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04694509 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. Les conditions d'une contribution légitime de la Convention sur la fin de vie (CCFV) à une législation sur la fin de vie. Civitas Europa, 2024, La Convention citoyenne sur la fin de vie. La "Mort souhaitée" entre hétéronomie et autonomie, 52, pp.59-78. ⟨hal-04694509⟩
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