La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Stéphane Leclerc
Institut Caennais de Recherche Juridique
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Soumis le : mercredi 11 septembre 2024-11:42:28

Dernière modification le : lundi 23 septembre 2024-08:41:15

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Citer

Stéphane Leclerc. La Commission européenne adopte un nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 13 (151), pp.4-5. ⟨hal-04694167⟩

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