CMR, jurisdiction & CMR, juridiction and indemnity claims (comm. of : Court of Appeal, Paris, Pôle 5, chamber 16, 6 February 2024, no. 23/07436)
CMR: compétence juridictionnelle et appel en garantie (Note sous : Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 6 février 2024, n° 23/07436)
Résumé
According to the Paris Court of Appeal, the CMR does not provide for a jurisdiction rule on indemnity claims, from which it deduced that jurisdiction must be assessed by extending the domestic rules of jurisdiction. On the contrary, the commentary shows that Article 31 of the CMR is intended to govern such actions.
Selon la Cour d'appel de Paris, la CMR ne prévoit aucune règle de compétence en matière en garantie, ce dont elle déduit que la compétence doit être appréciée par l’extension des règles de compétence internes. Le commentaire démontre au contraire que l’article 31 de la CMR a bien vocation à régir de telles actions.