Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?

Stanislas Barry
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Stanislas Barry  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04693009

Soumis le : mardi 10 septembre 2024-12:55:40

Dernière modification le : lundi 21 octobre 2024-09:20:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04693009 , version 1 (10-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04693009 , version 1

Citer

Stanislas Barry. Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?. Revue Lamy Droit civil, 2024, n° 220, pp. 39. ⟨hal-04693009⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More