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Revue Lamy Droit civil
Année : 2024
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04693009
Soumis le : mardi 10 septembre 2024-12:55:40
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04693009 , version 1
Citer
Stanislas Barry. Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?. Revue Lamy Droit civil, 2024, n° 228, pp. 39. ⟨hal-04693009⟩
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