Note sous Com. 29 mai 2024, sur la nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Note sous Com. 29 mai 2024, sur la nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulière

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04690182 , version 1 (06-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04690182 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 29 mai 2024, sur la nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulière. Recueil Dalloz, 2024, pp.1505. ⟨hal-04690182⟩
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