Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04690182
Soumis le : vendredi 6 septembre 2024-11:42:48
Dernière modification le : dimanche 8 septembre 2024-03:13:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04690182 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 29 mai 2024, sur la nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulière. Recueil Dalloz, 2024, pp.1505. ⟨hal-04690182⟩
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