Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04688377
Soumis le : jeudi 5 septembre 2024-06:22:31
Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:22:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04688377 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 2 juillet 2014 sur une erreur compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal. Recueil Dalloz, 2014, pp.1919. ⟨hal-04688377⟩
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