Chronique permanente « Droit des brevets »
Résumé
The pharmaceutical patent law column considers the entry into force of the European unitary patent and its consequences for pharmaceutical patents and SPCs.
It also focuses on the system of provisional measures in Directive 2004/48/EC of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights.
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques envisage l’entrée en vigueur du système de brevet européen à effet unitaire et ses conséquences en matière de brevets pharmaceutiques et de CCP.
Elle revient aussi sur le régime des mesures provisoires dans la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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