Le défaut de consentement à l’examen gynécologique constitue-t-il un viol ?
Résumé
Patient consent has become a fundamental right at the heart of medical activity. Patient consent must be seeked in every examination, and especially in the most intimate of them all, the gynecological examination. However, the lack of consent to a medical procedure hardly seems to be a criminal offence, since the doctor’s immunity is based on the therapeutic nature of the procedure. A patient’s failure to consent to a gynaecological examination carried out in accordance with the latest scientific findings does not therefore constitute rape. A change would certainly be welcome to better protect this fundamental right.
Le consentement du patient est devenu un droit fondamental au cœur de l’activité médicale en ce que le patient doit consentir à chaque examen, et plus particulièrement à l’examen le plus intime l’examen gynécologique. Pourtant le défaut de consentement à un acte médical ne semble guère relever d’une infraction pénale tant l’immunité du médecin s’est construite sur le caractère thérapeutique de l’acte. Le défaut de consentement du patient à un examen gynécologique pratiqué conformément aux données acquises de la science ne saurait donc constituer un viol. Une évolution serait certainement bienvenue afin de mieux protéger ce droit fondamental.
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