Financement et fiscalité Abus de droit et optimisation sociale : quelle(s) frontière(s) ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Financement et fiscalité Abus de droit et optimisation sociale : quelle(s) frontière(s) ?

Résumé

Due to the multiple challenges involved in the good health of social finances, the fight against social fraud is a major government action. An increase in the means made available to social security organizations to combat this scourge can only be approved, even if it necessarily implies a strengthening of the powers of injunction and control which they already have. However, a border must be drawn with another phenomenon that is not of the same nature : social optimization. The work carried out by the courts to circumscribe the two areas is not easy, but it is necessary to consider the clarifications provided by the Court of cassation which, in a courageous way, does not hesitate to put forward the adversarial principle and “rights of the contributor”.
En raison des multiples enjeux qu’implique la bonne santé des finances sociales, la lutte contre la fraude sociale constitue une action gouvernementale majeure. L’augmentation des moyens mis à la disposition des organismes de sécurité sociale pour lutter contre ce fléau ne peut qu’être approuvée, même si elle implique nécessairement un renforcement des pouvoirs d’injonction et de contrôle dont ils disposent déjà. Pour autant, une frontière se doit d’être tracée avec un autre phénomène qui n’est pas de même nature : l’optimisation sociale. Le travail réalisé par les tribunaux pour circonscrire les deux notions n’est pas facile, mais il faut compter avec les précisions apportées par la Cour de cassation qui, de façon courageuse, n’hésite pas à mettre en avant principe du contradictoire et « droits du cotisant ».
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Dates et versions

hal-04685788 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685788 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Financement et fiscalité Abus de droit et optimisation sociale : quelle(s) frontière(s) ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 37. ⟨hal-04685788⟩
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