Droit des brevets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Droit des brevets

Résumé

The pharmaceutical patent law column comes back to the recurring question of the precautionary measures against the manufacturer of generic drugs. It also touches on the exception to the patentee’s monopoly for experimental acts which is rarely enforced in court. Moreover, it deals with the legal projects of the European Commission concerning the supplementary protection certificate for medicinal products and the compulsory licenses.
La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur la question récurrente des mesures provisoires demandées à l’encontre d’un laboratoire de génériques. Elle aborde aussi l’exception au monopole du breveté relative aux actes expérimentaux dont il est rarement fait application en jurisprudence. En outre, sont évoqués les projets législatifs de la Commission européenne en matière de certificats complémentaires de protection et de licences obligatoires.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04685513 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685513 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Droit des brevets. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 36. ⟨hal-04685513⟩
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