La qualification des parts d'une SCI constituée en cours de divorce par des époux communs en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

La qualification des parts d'une SCI constituée en cours de divorce par des époux communs en biens

Christophe Blanchard
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : vendredi 30 août 2024-16:26:08

Dernière modification le : samedi 31 août 2024-03:13:10

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  • HAL Id : hal-04682564 , version 1

Citer

Christophe Blanchard. La qualification des parts d'une SCI constituée en cours de divorce par des époux communs en biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, 1102 (21), pp.45. ⟨hal-04682564⟩

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