Quels aménagements de l'exercice des droits des personnes protégées en ligne ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Quels aménagements de l'exercice des droits des personnes protégées en ligne ?

Résumé

Les outils numériques seraient de nature à faciliter la protection des intérêts des personnes protégées en permettant aux professionnels (assureurs, banquiers, notaires, médecins, etc.) de connaître plus sûrement l'existence de la mesure de protection juridique, l'étendue de la protection (personne, biens) et la nature des pouvoirs (assistance, représentation). En attendant la refonte de la publicité des mesures de protection juridique par un registre national dématérialisé (C. civ., art. 427-1, Loi n°2008-431 du 8 avril 2008, entrée en vigueur au plus tard le 31 déc. 2026), l'accès aux outils numérique pose un problème de qualification (I) pour toutes les personnes protégées qui en ont l'usage, car la nature personnelle des droits doit prendre en compte des limites conjoncturelles. De surcroît, l'introduction d'un mandataire à l'activité numérique (II), suscite, en dépit de ses atouts, des difficultés relatives à l'articulation avec une mesure de protection juridique.
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PJM, numérique et droit civil (TD, GRC, 2023, V22, 13p.).pdf (361.97 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04682349 , version 1 (30-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04682349 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Quels aménagements de l'exercice des droits des personnes protégées en ligne ?. Le renouvellement du droit civil sous l'influence du numérique. Journée caennaise de l'Association Henri Capitant (31 mars 2023), sous la direction scientifique de Thibault Douville, Dalloz, coll. Thèmes & commentaires, p. 3 à 20, 2024, 978-2-247-20845-6. ⟨hal-04682349⟩
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