La signification des actes à l’étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

La signification des actes à l’étranger

Cyril Roth
  • Fonction : Auteur
Sylvian Dorol
  • Fonction : Auteur
Patricia Cuba Sichler
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04681651 , version 1 (29-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04681651 , version 1

Citer

Sylvain Jobert, Cyril Roth, Sylvian Dorol, Patricia Cuba Sichler. La signification des actes à l’étranger. Gazette du Palais, 2024, 3, pp.42. ⟨hal-04681651⟩
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