L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22)

Christelle Chalas
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Christelle Chalas. L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, Revue Critique de Droit International Privé, pp.98-116. ⟨hal-04678923⟩

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