Décisions automatisées : le réveil d’un géant endormi ?
Résumé
L'arrêt Schufa de la CJUE du 7 décembre 2023 1 était un arrêt attendu en droit des données à caractère personnel et ses répercussions sur les décisions algorithmiques ainsi que sur l'intelligence artificielle seront importantes. La CJUE s'y prononce pour la première fois sur l'article 22 du RGPD. Parmi les nombreux éléments de son raisonnement, deux points sont essentiels. La Cour qualifie tout d'abord le « score de crédit » de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs. Cette qualification entraîne l'application du régime de l’article 22 du RGPD que la Cour interprète comme une interdiction de principe.