La réforme opérée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille comble une lacune en instaurant une déchéance matrimoniale aux articles 1399-1 et suivants du Code civil pour qu’à l’avenir l’époux reconnu coupable de violences conjugales soit privé du bénéfice qu’il pourrait tirer de certaines clauses matrimoniales. La déchéance jouera de plein droit contre l’époux condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner. Elle pourra aussi être prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée ou du ministère public, en certaines circonstances strictement énumérées.