Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2024

D’une approche globale de la maîtrise d’ouvrage consacrée par l’introduction des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil

Résumé

La récente introduction de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil a été l’occasion pour le législateur d’en définir les débiteurs. Parmi ces débiteurs se trouve « le maître de l’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs » ce qui n’est pas sans fournir d’utiles précisions sur la notion même de maîtrise d’ouvrage.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04677858 , version 1 (26-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04677858 , version 1

Citer

Lucie Portron. D’une approche globale de la maîtrise d’ouvrage consacrée par l’introduction des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2024, n° 10 (étude 12). ⟨hal-04677858⟩
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