L’analyse de la décolonisation de Maurice sous l’angle du droit à l’autodétermination : entre apports et insuffisances (Cour internationale de Justice, Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, avis consultatif, 25 février 2019)
Résumé
L’analyse du processus de décolonisation de Maurice au regard du droit international a permis à la Cour d’apporter des éclaircissements juridiques sur la nature, le contenu et la portée du droit à l’autodétermination. En se fondant sur la résolution 1514 (XV), la Cour a reconnu la qualité de règle coutumière du droit à l’autodétermination en 1965-1968 et en a déduit l’existence d’un droit corollaire : le droit à l’intégrité territoriale du territoire non autonome, privilégiant, ainsi, une conception territoriale de la définition du peuple. La Cour a également précisé que la conclusion d’un accord entre la puissance coloniale et les représentants de la colonie ne constitue pas un moyen d’expression du libre consentement du peuple. Toutefois, malgré l’importance de la question de la décolonisation, la Cour a choisi d’en limiter l’examen, en excluant de son analyse plusieurs corpus juridiques pourtant pertinents.
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