Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04677133
Soumis le : dimanche 25 août 2024-16:19:50
Dernière modification le : lundi 26 août 2024-03:10:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04677133 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « Résiliation de l’assurance collective complémentaire santé sans portabilité des garanties », ss Civ. 2e, 15 févr. 2024, n° 22-16.132, B, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et Ph. Pierre, Panorama Droit des assurances mai 2023 – avril 2024. Recueil Dalloz, 2024, n° 23, pp.1172. ⟨hal-04677133⟩
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