Nouvelle victoire de l'AGS : recevabilité de son recours à l'encontre d'une ordonnance autorisant une transaction au profit d'un créancier antérieur rétenteur (note sous Cass. Com. 6 mars 2024, n° 22-19.471, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Nouvelle victoire de l'AGS : recevabilité de son recours à l'encontre d'une ordonnance autorisant une transaction au profit d'un créancier antérieur rétenteur (note sous Cass. Com. 6 mars 2024, n° 22-19.471, PB)

Francine Macorig-Venier
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jeudi 31 juillet 2025

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Francine Macorig-Venier. Nouvelle victoire de l'AGS : recevabilité de son recours à l'encontre d'une ordonnance autorisant une transaction au profit d'un créancier antérieur rétenteur (note sous Cass. Com. 6 mars 2024, n° 22-19.471, PB). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, n° 4, pp.47-49. ⟨hal-04676073⟩

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