Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites affiches Année : 2020

Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente

Marie Dochy
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Citer

Marie Dochy. Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente. Les Petites affiches, 2020, 120, pp.11 et s. ⟨hal-04674853⟩

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