Cour de cassation et domaine public immobilier : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Cour de cassation et domaine public immobilier : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04673872 , version 1 (20-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04673872 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Cour de cassation et domaine public immobilier : y a-t-il un pilote dans l’avion ?, note sous Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564 et n°22-24.565, Sté Egide. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 30-34 (Comm. n° 2218), p. 13. ⟨hal-04673872⟩
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