Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04673848 , version 1 (20-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04673848 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF. Contrats et marchés publics , 2024, Juill. (Comm. n° 196), p. 25. ⟨hal-04673848⟩
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