Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : mardi 20 août 2024-16:00:13

Dernière modification le : mercredi 21 août 2024-03:15:05

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Caroline Chamard-Heim. Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF. Contrats et marchés publics , 2024, Juill. (Comm. n° 196), p. 25. ⟨hal-04673848⟩

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