Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2024
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04673848
Soumis le : mardi 20 août 2024-16:00:13
Dernière modification le : mercredi 21 août 2024-03:15:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04673848 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Rythme de perception et prescription des indemnités pour occupation irrégulière du domaine public, note sous CE, 15 avril 2024, n° 470475, A. c. SA SNCF. Contrats et marchés publics , 2024, Juill. (Comm. n° 196), p. 25. ⟨hal-04673848⟩
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