Principe de non-compensation des recettes publiques et certificats d’économie d’énergie, noute sous TA Pau, 29 mars 2024, n° 2101576, Sté EDF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Principe de non-compensation des recettes publiques et certificats d’économie d’énergie, noute sous TA Pau, 29 mars 2024, n° 2101576, Sté EDF

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Principe de non-compensation des recettes publiques et certificats d’économie d’énergie, noute sous TA Pau, 29 mars 2024, n° 2101576, Sté EDF. Contrats et marchés publics , 2024, Juill. (comm. n° 183), p. 15. ⟨hal-04673846⟩

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