Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange,

Domaines

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Dates et versions

hal-04673578 , version 1 (20-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04673578 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange,. Contrats et marchés publics , 2024, Juin (Comm. 168), p. 24. ⟨hal-04673578⟩
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