A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange,

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04673578 , version 1 (20-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04673578 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. A qui appartiennent les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 ?, note sous CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange,. Contrats et marchés publics , 2024, Juin (Comm. 168), p. 24. ⟨hal-04673578⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More