"Autodétermination informationnelle, droit à la vie privée, right to privacy : quel noyau pour la protection des données personnelles ? L’apport du droit comparé : Union européenne, Allemagne, France, Royaume-Uni" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Recht auf informationelle Selbstbestimmung", "droit à la vie privée", "right to privacy": Was ist der Kern des Schutzes personenbezogener Daten? Der Beitrag der Rechtsvergleichung: Europäische Union, Deutschland, Frankreich, Vereinigtes Königreich

"Recht auf informationelle Selbstbestimmung", "droit à la vie privée", "right to privacy" : what is the core of personal data protection? The contribution of comparative law: European Union, Germany, France, United Kingdom

"Autodétermination informationnelle, droit à la vie privée, right to privacy : quel noyau pour la protection des données personnelles ? L’apport du droit comparé : Union européenne, Allemagne, France, Royaume-Uni"

Résumé

This contribution addresses the issue of confusing the right to protection of personal data with its implementation in European and national laws, which hampers effective monitoring of compliance with the fundamental right. The author suggests a three-stage approach to understand the existence and features of the right to protection of personal data. Firstly, it is noted that EU law allows for conflicting interpretations of this right. Secondly, national concepts such as respect for private life, the 'right of privacy' or informational self-determination are deemed inadequate to fully encompass this right. Lastly, the author supports a collective approach to data protection that goes beyond the individual dimension, as a response to the current risks posed by technology. By adopting this approach, the author argues that a clearer and more comprehensive understanding of the right to protection of personal data can be achieved.
La contribution souligne la problématique de confondre le droit fondamental à la protection des données personnelles avec sa concrétisation législative européenne et nationale. Il soutient que cette confusion empêche un contrôle effectif de la conformité des lois affectant les données personnelles au droit fondamental. Afin d’apporter une réponse quant à l’existence et aux propriétés du droit à la protection des données personnelles, il propose une réflexion en trois étapes. Premièrement, il rappelle que le droit de l'UE laisse place à des interprétations antinomiques du droit à la protection des données personnelles. Deuxièmement, il examine l'insuffisance des concepts nationaux, comme le respect de la vie privée, le « right of privacy » ou l'autodétermination informationnelle, pour encadrer pleinement ce droit. Enfin, il adhère à une approche collective de la protection des données, au-delà de la seule dimension individuelle, afin de mieux répondre aux risques actuels liés aux technologies.

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hal-04673482 , version 1 (20-08-2024)

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  • HAL Id : hal-04673482 , version 1

Citer

Christina Koumpli. "Autodétermination informationnelle, droit à la vie privée, right to privacy : quel noyau pour la protection des données personnelles ? L’apport du droit comparé : Union européenne, Allemagne, France, Royaume-Uni". Pauline Türk (dir.), Droit et libertés numériques catégorie ou génération de droits fondamentaux, Actes de colloque, Collection, Droit et Société, LGDJ, 2024, LGDJ, A paraître, Droit et société. ⟨hal-04673482⟩

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