"Les actes de droit souple des autorités administratives, vers l’affermissement d'une portée normative" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

"Les actes de droit souple des autorités administratives, vers l’affermissement d'une portée normative"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04672487

Soumis le : lundi 19 août 2024-10:37:32

Dernière modification le : mardi 20 août 2024-03:14:15

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Dates et versions

hal-04672487 , version 1 (19-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04672487 , version 1

Citer

Ludovic Benezech. "Les actes de droit souple des autorités administratives, vers l’affermissement d'une portée normative". Revue française de droit administratif, 2024, n° 3, pp. 467-468. ⟨hal-04672487⟩

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