Contrôle Urssaf : annulation des dispositions de la charte du cotisant relative aux « investigations sur support dématérialisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Contrôle Urssaf : annulation des dispositions de la charte du cotisant relative aux « investigations sur support dématérialisé

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social
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https://amu.hal.science/hal-04671376

Soumis le : mercredi 14 août 2024-15:07:50

Dernière modification le : jeudi 15 août 2024-03:13:52

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Dates et versions

hal-04671376 , version 1 (14-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04671376 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Contrôle Urssaf : annulation des dispositions de la charte du cotisant relative aux « investigations sur support dématérialisé. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 19-20, pp.1141. ⟨hal-04671376⟩

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