Cette fiche pratique ne porte que sur le droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles. Elle ne couvre donc pas l'Écosse et l'Irlande du Nord, qui ont chacune leur propre organisation judiciaire et leurs propres procédures.
Il n'est question ici que des procédures civiles.
En outre, certains mécanismes très spécifiques, comme par exemple ceux mis en œuvre par le récent Digital Economy Act 2010 en matière de contrefaçon en ligne (et qui s'inspirent en partie de la loi HADOPI), ne sont pas décrits.