Les problèmes non résolus de la protection spécifique
Résumé
Le caractère propre des dessins ou modèles constitue certainement le critère de protection le plus complexe de la propriété intellectuelle ! Quant au test de contrefaçon du droit spécifique, il n’est toujours pas précisément défini. Heureusement, la jurisprudence communautaire pourrait contribuer à éclairer tous ces concepts flous et à renforcer ainsi l’intérêt pour ce droit spécifique.