Les problèmes non résolus de la protection spécifique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2011

Les problèmes non résolus de la protection spécifique

Résumé

Le caractère propre des dessins ou modèles constitue certainement le critère de protection le plus complexe de la propriété intellectuelle ! Quant au test de contrefaçon du droit spécifique, il n’est toujours pas précisément défini. Heureusement, la jurisprudence communautaire pourrait contribuer à éclairer tous ces concepts flous et à renforcer ainsi l’intérêt pour ce droit spécifique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668117 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668117 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Les problèmes non résolus de la protection spécifique. Revue Lamy Droit des affaires, 2011, 63, pp.75-77. ⟨hal-04668117⟩
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