Un an de droit anglo-américain du copyright [Chronique] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2014

Un an de droit anglo-américain du copyright [Chronique]

Résumé

L'année 2013 aura vu quelques décisions importantes aux États-Unis, notamment relatives à l'épuisement international du copyright et au fair use. Mais l'année aura également été marquée par l'adoption au Royaume-Uni de l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, qui met en place les bases d'un système de gestion des droits sur les œuvres orphelines et d'un mécanisme général de gestion collective étendue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668112 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668112 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Un an de droit anglo-américain du copyright [Chronique]. Communication - Commerce électronique, 2014, n° 2 (Chron. 2), pp.23-26. ⟨hal-04668112⟩

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