Les vendeurs à distance établis à l'étranger sont (finalement)redevables de la rémunération pour copie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Les vendeurs à distance établis à l'étranger sont (finalement)redevables de la rémunération pour copie privée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668105 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668105 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Les vendeurs à distance établis à l'étranger sont (finalement)redevables de la rémunération pour copie privée. Communication - Commerce électronique, 2020, 5, pp.30 --31. ⟨hal-04668105⟩

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