Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2020
Pascal Kamina : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04668104
Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:36
Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:09:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04668104 , version 1
Citer
Pascal Kamina. Organismes de gestion collective : preuve de la réalité des apports en présence d'une présomption légale de cession au producteur audiovisuel. Communication - Commerce électronique, 2020, 5, pp.28 --29. ⟨hal-04668104⟩
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