Précisions sur la contrariété d'une marque aux bonnes moeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Précisions sur la contrariété d'une marque aux bonnes moeurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668102 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668102 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Précisions sur la contrariété d'une marque aux bonnes moeurs. Communication - Commerce électronique, 2020, 6, pp.28 --30. ⟨hal-04668102⟩

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