Sur la protection des formes fonctionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Sur la protection des formes fonctionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668099 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668099 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Sur la protection des formes fonctionnelles. Communication - Commerce électronique, 2020, 9, pp.23 --25. ⟨hal-04668099⟩

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