Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668098 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668098 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2020, 10, pp.25 --27. ⟨hal-04668098⟩

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