Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon

Pascal Kamina
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Citer

Pascal Kamina. Sur la responsabilité du fait de la reprise par des tiers d'une annonce contrefaisante et, plus largement, sur l'imputabilité des actes de contrefaçon. Communication - Commerce électronique, 2020, 10, pp.25 --27. ⟨hal-04668098⟩

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