Un an de droit anglo-américain [Chronique] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Un an de droit anglo-américain [Chronique]

Pascal Kamina

Résumé

L'année 2020 aura été riche en textes relatifs aux nouvelles technologies et à la propriété intellectuelle. Aux États-Unis, on notera tout particulièrement les modifications apportées au California Consumer Privacy Act (CCPA), et l'adoption du CASE Act, qui met en place un mécanisme original de traitement alternatif des petits litiges de copyright . Plus près de nous, l'année écoulée aura vu la conclusion de l'accord de commerce Union européenne/Royaume Uni le 24 décembre, et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des textes réglementaires d'exécution des conditions de l'accord de sortie de 2019. Certaines décisions des Cours suprêmes méritent également l'attention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668093 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668093 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Un an de droit anglo-américain [Chronique]. Communication - Commerce électronique, 2021, n° 2 (Chron. 2), pp.19-26. ⟨hal-04668093⟩
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