Un an de droit anglo-américain [Chronique]
Résumé
L'année 2020 aura été riche en textes relatifs aux nouvelles technologies et à la propriété intellectuelle. Aux États-Unis, on notera tout particulièrement les modifications apportées au California Consumer Privacy Act (CCPA), et l'adoption du CASE Act, qui met en place un mécanisme original de traitement alternatif des petits litiges de copyright . Plus près de nous, l'année écoulée aura vu la conclusion de l'accord de commerce Union européenne/Royaume Uni le 24 décembre, et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des textes réglementaires d'exécution des conditions de l'accord de sortie de 2019. Certaines décisions des Cours suprêmes méritent également l'attention.