Nouveau coup porté à la rémunération équitable : la rémunération n'est pas due en cas de communication au public d'une oeuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Nouveau coup porté à la rémunération équitable : la rémunération n'est pas due en cas de communication au public d'une oeuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Pascal Kamina  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04668091

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:28

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668091 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668091 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Nouveau coup porté à la rémunération équitable : la rémunération n'est pas due en cas de communication au public d'une oeuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme. Communication - Commerce électronique, 2021, 2, pp.36 --37. ⟨hal-04668091⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More