Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04668090
Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:28
Dernière modification le : mardi 25 novembre 2025-17:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04668090 , version 1
Citer
Pascal Kamina. Précisions sur les conditions d'exercice du droit à révision pour imprévision de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle... dans l'attente de la transposition de l'article 20 de la directive 2019/790. Communication - Commerce électronique, 2021, 3, pp.25 --27. ⟨hal-04668090⟩
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