Précisions sur les conditions d'exercice du droit à révision pour imprévision de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle... dans l'attente de la transposition de l'article 20 de la directive 2019/790 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Précisions sur les conditions d'exercice du droit à révision pour imprévision de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle... dans l'attente de la transposition de l'article 20 de la directive 2019/790

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
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  • HAL Id : hal-04668090 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Précisions sur les conditions d'exercice du droit à révision pour imprévision de l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle... dans l'attente de la transposition de l'article 20 de la directive 2019/790. Communication - Commerce électronique, 2021, 3, pp.25 --27. ⟨hal-04668090⟩

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