Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2022
Pascal Kamina : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04668077
Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:20
Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04668077 , version 1
Citer
Pascal Kamina. La CJUE restreint fortement la portée du droit sui generis. Communication - Commerce électronique, 2022, 1, pp.20 --21. ⟨hal-04668077⟩
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