Sur la destruction des exemplaires contrefaisants et les autres mesures d'éviction des circuits commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

Sur la destruction des exemplaires contrefaisants et les autres mesures d'éviction des circuits commerciaux

Pascal Kamina
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Pascal Kamina  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04668074

Soumis le : mardi 6 août 2024-09:23:19

Dernière modification le : mercredi 7 août 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668074 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668074 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Sur la destruction des exemplaires contrefaisants et les autres mesures d'éviction des circuits commerciaux. Communication - Commerce électronique, 2022, 3, pp.21 --22. ⟨hal-04668074⟩

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