Une cession à titre gratuit est-elle nécessairement une donation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

Une cession à titre gratuit est-elle nécessairement une donation ?

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668073 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668073 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Une cession à titre gratuit est-elle nécessairement une donation ?. Communication - Commerce électronique, 2022, 4, pp.24 --26. ⟨hal-04668073⟩
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